Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
I) Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs.
Préambule
Cette Place de Marché est un service du site https://citarature.com, dont le siège social est à Les Carbet 97139 Abymes Guadeloupe.
Le site https://citarature.com permet à des acheteurs particuliers (exclusivement majeurs) ou Professionnels (ci-après « l’Acheteur ») d’entrer en contact avec des Vendeurs Particuliers (exclusivement majeurs) ou Professionnels (ci-après « le Vendeur ») dans le but d’acheter les services proposés par ces derniers.
Pour utiliser les services de la place de marché, l’Acheteur doit obligatoirement être inscrit sur le site https://citarature.com.
De plus, cette inscription doit être complète et avoir fait l’objet d’une validation au préalable par les administrateurs du site.
Afin de pouvoir utiliser les Services du site, l’Acheteur doit intégralement accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur « ) sans restriction ni réserve.
Enfin, les transactions effectuées via le site https://citarature.com lors d’un achat sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
En aucun cas le site https://citarature.com n’est le Vendeur des services proposés et ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre l’Acheteur et le Vendeur.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, le site https://citarature.com se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Acceptation des Conditions Générale d’Utilisation Acheteur (CGU):
Cette acceptation est concrétisée par un clic de validation lors de l’achat d’un service.
Acceptation des Conditions Générale de Vente Acheteur (CGV) :
Toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site entre l’Acheteur et le Vendeur sont réglementées par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
Tout comme les CGU, les CGV doivent également faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur à chaque commande.
Les CGV ont pour objet de compléter les présentes CGU Acheteur.
Article – 1 – Objet des CGU.
Les présentes CGU Acheteur ont pour objectif de définir le cadre dans lequel se déroulent les ventes et les transactions entre les Acheteurs et les Vendeurs.
Article – 2 – Description du service proposé.
Les services que propose le site https://citarature.com sont :
- Permettre aux Acheteurs de s’inscrire sur le site.
- Acheter les services proposés par les vendeurs.
- Régler le prix demandé par le Vendeur.
- Communiquer avec le Vendeur.
- Noter la prestation du vendeur.
Une commande de services peut être annulée par l’acheteur au plus tard 72h avant le jour de la livraison.
Des pénalités peuvent donc s’appliquer si une commande est annulée moins de 72 heures avant le jour de la livraison.
Article – 3 – Accès au service du site.
Pour acheter les services du site, vous devez au préalable ouvrir un compte acheteur.
Un compte acheteur et à usage strictement personnel et vos coordonnées de connexion ne doivent en aucun cas être transmis à une tierce personne.
Lors de votre inscription, vous devez impérativement fournir des informations exactes à votre sujet.
De plus, vous vous engagez à informer le site https://citarature.com de tous changements des informations vous concernant.
Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client.
Article – 4 – Prix du service proposé.
La création de votre compte utilisateur et l’utilisation du site sont gratuites (hormis le coût de votre connexion à internet).
Seul l’achat d’un service est payant et le prix de ce dernier sera clairement affiché sur la fiche produit du Vendeur.
Article – 5 – Gestion des données personnelles.
Pour créer votre compte utilisateur et gérer vos commandes, nous avons besoin des informations vous concernant.
Toutefois, si vous souhaitez en savoir plus sur notre façon de traiter vos données personnelles, connectez-vous à notre rubrique politique de confidentialité.
Article – 6 – Gestion de la propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société Citarature et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société Citarature reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Citarature qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article – 7 – Responsabilité.
Le site https://citarature.com agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entre les acheteurs et les vendeurs.
De ce fait, la responsabilité du site https://citarature.com envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits et non pour les préjudices indirects.
De plus, la responsabilité du site https://citarature.com ne peut non plus être engagée suite à une mauvaise utilisation des Services par l’Acheteur ou de toute faute qui lui serait imputable.
Aussi, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu laissé par les Acheteurs ou les vendeurs sur notre site.
Exception : Notre responsabilité serait engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié sera signalé par un utilisateur et serait toujours visible sur le site après son signalement.
En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des ventes conclues entre les Acheteurs et les vendeurs via notre site.
De ce fait, toutes plaintes formulées à l’encontre d’un vendeur à l’issue d’une transaction ne peuvent être imputées au site https://citarature.com.
En effet, l’Acheteur est responsable de son utilisation du site, des appréciations et des contenues laissés par ce dernier.
Aussi, l’Acheteur s’engage à indemniser et dédommager le site https://citarature.com de tout dommage, perte, manque à gagner, subi si sa responsabilité se trouvait engagée par une tiers partie, suite à d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.
Article – 8 – Fonctionnement de la nullité partielle.
Dans le cas où une ou plusieurs parties de ces CGV se verraient devenir obsolète suite à l’application temporaire ou définitive d’une nouvelle réglementation d’une juridiction compétente, les autres parties non concernées par ce changement de réglementation restent entièrement applicables dans ces présentes CGV Acheteur.
Article – 9 – Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français.
De ce fait, tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le site https://citarature.com et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Citarature.
- nom_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
- adresse_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
II) Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Préambule.
Cette Place de Marché est un service du site https://citarature.com, dont le siège social est à Les Carbet 97139 Abymes Guadeloupe.
Le site https://citarature.com permet à des vendeurs majeurs (ci-après « le Vendeur »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Acheteurs, particuliers (majeurs) ou professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après « l’Acheteur »), dans le but de vendre des services (ci-après « les services ») proposés à un prix ferme.
Toutefois, pour utiliser les services du site https://citarature.com, le Vendeur doit obligatoirement être inscrit sur le site.
De plus, cette inscription doit être complète et avoir fait l’objet d’une validation au préalable par les administrateurs du site.
Afin de pouvoir utiliser les Services du site, le Vendeur doit intégralement accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation vendeur (ci-après les « CGU Vendeur « ) sans restriction ni réserve.
Enfin, les transactions effectuées via le site https://citarature.com lors d’une vente sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
En aucun cas le site https://citarature.com n’est le Vendeur des services proposés et ne peut être tenu responsable des éventuels litiges entre l’Acheteur et le Vendeur.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, le site https://citarature.com se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné.
En outre, le site https://citarature.com se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://citarature.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article – 1 – Objet des CGU
Les présentes CGU Vendeurs ont pour objectifs de définir le cadre dans lequel se déroulent les ventes et les transactions entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Article – 2 – Description du service proposé.
Le service que propose le site https://citarature.com est de :
- Permettre aux Vendeurs de s’inscrire sur le site.
- Vendre ses produits ou services.
- Recevoir des règlements.
- Communiquer avec les acheteurs.
Article – 3 – Accès au service du site.
En plus d’accepter les présentes CGU Vendeurs, vous devrez vous soumettre aux conditions suivantes :
- Ouverture d’un compte vendeur moyennant le paiement de 39,99€ mensuel ou gratuit.
- Fournir les données permettant votre identification.
- Fournir vos coordonnées afin de permettre votre enregistrement.
Pour vendre vos produits ou services, vous devez avoir au préalable ouvert un compte vendeur sur le site.
Un compte vendeur et à usage strictement personnel et vos coordonnées de connexion ne doivent en aucun cas être transmises à une tierce personne.
Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client.
Article – 4 – Obligations du vendeur relatives aux transactions.
4.1 Obligations générales.
Le Vendeur doit :
- Impérativement avertir l’Acheteur s’il agit en qualité de professionnel ou non (Vente de service façon récurrente à des fins lucratives).
- S’il agit en qualité de professionnel, il doit être immatriculé au RCS.
- Répondre aux obligations comptables en fonction de son statut.
- Êtres en règle en matière de cotisations sociales et fiscales.
- Respecter les réglementations et les lois relatives à la vente de ses services.
- Ne pas faire de publicité pour lui-même ou un tiers en utilisant le site https://citarature.com.
- Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
- Répondre en langue française aux emails du Service Client, du Service Commercial et à ceux des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.
- Le Vendeur s’interdit, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image du site https://citarature.com.
Le non-respect de ses obligations peut mener à interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné.
4.2 Obligations relatives à l’égalité des services proposés.
Le Vendeur s’engage à :
- Ne proposer que des produits dont il dispose des droits de commercialisation.
- S’interdire de proposer dans son offre des produits ou services contre fait, des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.
- Proposer une description conforme de ses services équivalents aux prestations réalisées.
4.3 Obligations relatives au prix des services.
- Le prix de vente des Services est fixé librement par le Vendeur et ceux dans le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, de plus Le prix de vente affiché sur le Site toutes taxes et frais compris.
- Le Vendeur s’interdit de demander à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du produit.
4.4 Obligations relatives à la vente des services.
Le Vendeur est informé par email, et dans son interface vendeur lorsqu’un service fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée, il s’engage alors à exécuter le service commandé auquel cas, la commande sera automatiquement annulée.
4.5 Obligations relatives aux contestations de l’Acheteur.
Dans la pratique, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour remplir ses obligations en réalisant un service qui correspond à la description de la fiche produit.
En cas de litige, le Vendeur se doit de trouver une solution au litige qui l’oppose à l’Acheteur.
Toutefois, si un accord n’a pas été trouvé entre les parties dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, le site https://citarature.com se réserve le droit de rembourser le client tout en informant le Vendeur de la démarche.
4.6 Le non-respect des obligations par le Vendeur.
En cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur, le site https://citarature.com se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du vendeur.
4.7 les conditions de livraison.
Délai de livraison : Le délai pour une livraison dépend des conditions prévues par le vendeur.
Lieu de livraison : En fonction de l’option sélectionnée lors de votre commande, votre colis vous sera délivré à ce lieu.
Pour les colis livrés en point relais, renseignez vous sur les horaires d’ouverture.
Suivi du colis : En fonction de l’option sélectionnée lors de votre commande, votre colis vous sera traçable ou non.
Un numéro de suivi vous sera délivré si votre colis est traçable.
Article – 5 – Versement des commissions.
Pour chaque commande enregistrée pour le compte d’un vendeur une commission sera reversée au site https://citarature.com.
Voici ci-dessous comment sont calculées ces commissions.
[Donnez ici le détail du calcul des commissions.]
Article – 6 – Evaluation des Vendeurs.
Le site https://citarature.com donne la possibilité aux acheteurs d’évaluer la qualité de service des vendeurs.
[Décrire ici votre procédure d’évaluation des vendeurs]
Article – 7 – Suspension – Résiliation.
Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
De ce fait, chaque Partie peut résilier ces CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
De plus, le manquement par le Vendeur Professionnel à l’une de ses obligations, pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article – 8 – Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société Citarature et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société Citarature reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Citarature qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article – 9 – Fonctionnement de la nullité partielle.
Dans le cas où une ou plusieurs parties de ces CGV se verrait devenir obsolète suite à l’application temporaire ou définitive d’une nouvelle réglementation d’une juridiction compétente, les autres parties non concernées par ce changement restent entièrement applicables dans les présentes CGV Acheteur.
Article – 10 – Responsabilité.
Le site https://citarature.com agit en tant qu’intermédiaire dans les échanges entre les acheteurs et le Vendeur.
De ce fait, la responsabilité du site https://citarature.com envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits et non pour les préjudices indirects.
De plus, la responsabilité du site https://citarature.com ne peut non plus être engagée suite à une mauvaise utilisation des Services par le vendeur ou de toute faute qui lui serait imputable.
Aussi, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu laissé par les Acheteurs ou les vendeurs sur notre site.
Exception : notre responsabilité sera engagée si un contenu jugé illicite ou inapproprié sera signalé par un utilisateur et sera toujours visible sur le site.
En qualité d’intermédiaire, nous ne sommes pas responsables des ventes conclues entre les Acheteurs et les vendeurs via notre site.
Aussi, le vendeur s’engage à indemniser et dédommager le site https://citarature.com de tout dommage, perte, manque à gagner, subi si sa responsabilité se trouvait engagée par une tiers partie, suite à d’une action liée à cette utilisation du Service.
Article – 11 – Loi applicable / Attribution de compétences.
Ces CGU Vendeur sont soumises au droit et aux réglementations françaises.
Pour tous les litiges entre le site https://citarature.com et un Vendeur professionnel concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises sur le site suivant https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Citarature.
- nom_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
- adresse_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
III) Conditions Générales de Vente.
Article – 1 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site https://citarature.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.
De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://citarature.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Fonctionnement :
Le fonctionnement général du site :
1) Le client commande un ou plusieurs services.
2) Les prestataires ayant les compétences pour la mission reçoivent l’offre.
3) Une proposition est réalisée par le prestataire avec une description précise.
4) Le client choisit librement son prestataire.
Le client recevant les offres est tenu de vérifier les compétences du prestataire en échangeant avec lui.
Ces vérifications peuvent se faire par une étude de l’espace du prestataire sur le site.
Le client peut alors se baser sur :
- Les notes du prestataire.
- Les commentaires des autres clients.
- La présentation générale des compétences.
- Des photos de réalisations.
Article – 2 – Nos coordonnées.
Pour nous contacter, voici nos coordonnées :
- Nom du représentant légal du site : Karat Jimmy.
- Forme juridique de la société : Microentreprise.
- Adresse postale : Les Carbet 97139 Abymes Guadeloupe.
- Adresse email : contact@citarature.com.
- Numéro de téléphone : 0690915064
- Siret : NUM SIRET.
- Numéro de RCS : NUM RCS.
- Tribunal d’immatriculation : nom_tribunal_d’immatriculation_de_la_société.
- Adresse du tribunal d’immatriculation :s adresse_tribunal_d’immatriculation_de_la_société.
- Nom de la personne à contacter (DPO) : KARAT JIMMY.
- Numéro de téléphone du DPO : 0690915064.
- Adresse email du DOP : dpo@citarature.com.
Article – 3 – Modification des Conditions Générales de vente.
Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://citarature.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article – 4 – Droit d’accès, de rectification, et d’opposition.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
- Les Carbet 97139 Abymes Guadeloupe
Ou
Article – 5 – Les commandes.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Citarature.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisit librement le ou le service qu’il désire acquérir.
- Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
- Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet.
Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France, DROM, COM.
- Etats-Unis.
- Europe.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société Citarature, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site https://citarature.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société Citarature.
La société Citarature se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://citarature.com.
Aucune commande d’un montant inférieur à (5 €) TTC ou portant sur une quantité de produits et services inférieur à (1) unité ne pourra être acceptée.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société Citarature que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société Citarature, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la société Citarature une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Citarature.
Article – 6 – Les acomptes.
Article 6.1 – Si un acompte est versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Citarature moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6.2 – Si aucun acompte n’a été versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par société Citarature moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article – 7 – La durée des offres.
Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur la marketplace.
Article 8 – Les conditions de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Stripe
- Paypal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »
Le paiement n’est débité qu’à l’exécution du service:
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’exécution de la commande.
La société Citarature ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société Citarature.
En outre, la société Citarature se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société Citarature pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Article – 9 – Vos droits à la rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://citarature.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société Citarature, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.
Article – 10 – Le coût d’une communication pour nous contacter.
Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :
Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.
Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.
Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.
Article – 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.
Les Services vendus sur le site Internet de la société Citarature sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Services fournis par la société Citarature bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
- Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société Citarature, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.
La société Citarature remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société Citarature du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.
Article – 12 – Informatique et Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://citarature.com.
Article – 13 – Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société Citarature et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société Citarature reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Citarature qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article – 14 – Imprévision.
Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil, qu’un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,…”entourant la conclusion d’une opération de vente des produits et services du Vendeur soumis aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d’une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l’autre partie.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «résolution pour imprévision».
Article – 15 – Exécution forcée en nature.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article – 16 – Exception d’inexécution.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article – 17 – Force majeure.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour l’inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article – 18 – Résolution.
18-1- Résolution pour imprévision.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave.
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
18-3 – Résolution pour force majeure.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
18-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, qu’il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).
Elle ne peut être mise en œuvre qu’après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l’inexécution (article 1344 du Code civil).
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
”Par exemple, le non-paiement à l’échéance des produits et services commandés par le Client”
Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
18-5 – Dispositions communes aux cas de résolution.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Article – 19 – Droit applicable – Langue.
Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d’un État non membre de l’Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.
L’ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :
Le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur.
Le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité.
Le contrat a été précédé dans cet État membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat.
Le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par la société Citarature pour l’inciter à conclure ce contrat.
Le fait qu’un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).
Pour l’application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d’un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu’il dirige son activité vers l’État membre du consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).
D’autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article – 20 – Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société Citarature et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société Citarature.
- nom_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
- adresse_tribunal_d’immatriculation_de_la_société
Article – 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe
Annexe – I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
La société Citarature est tenue de livrer un produit ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par la société Citarature et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Citarature, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
La société Citarature est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe – II – Formulaire de rétractation.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.
A l’attention de = Indiquez ici votre adresse email.
Pour un traitement rapide de votre demande, veuillez nous transmettre les informations suivantes :
- Numéro de commande.
- Date de la commande.
- Votre nom et prénom.
- Votre adresse postale complète.
- Votre Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
